Site réservé aux professionnels. Produits français. Pas de synthèses ni de molécules
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Version française faisant foi
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :
FC2 CONSEILS, exploitant le site www.cbdproduction.pro sous le nom commercial CBD Production,
[forme sociale à compléter], au capital de 2000 euros,
immatriculée sous le numéro SIREN 985 274 802,
SIRET du siège : 985 274 802 00018,
TVA intracommunautaire : FR66 985 274 802,
RNE / RCS : Toulouse,
siège social : 8 place Roger Salengro, 31000 Toulouse, France,
e-mail : pro@cbdproduction.fr
téléphone : +33.6.38.04.49.79,
directeur de la publication : Frédéric LAHILLE,
hébergeur du site : O2 SWITCH 222 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand – France
Ci-après dénommée le « Vendeur ».
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de produits réalisées par le Vendeur via le site www.cbdproduction.pro, par devis, bon de commande, facture, échange d’e-mails, ou tout autre support durable, auprès de clients exclusivement professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles de l’Acheteur, sauf acceptation écrite et expresse du Vendeur.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière, sans réserve et dans leur intégralité, aux présentes CGV.
Le site et les offres du Vendeur sont strictement réservés aux professionnels. Aucune vente n’est destinée aux consommateurs ou non-professionnels. L’Acheteur déclare et garantit agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité, et disposer de toutes les autorisations, immatriculations et capacités nécessaires pour contracter.
Le contrat entre le Vendeur et l’Acheteur est formé, par ordre de priorité décroissante, par :
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
Aucune condition particulière opposée par l’Acheteur ne peut, sauf acceptation écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes CGV.
Les présentes CGV sont mises à disposition de l’Acheteur sur le site et peuvent être communiquées sur simple demande.
L’acceptation des CGV résulte notamment :
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter comme constituant le socle unique de la relation commerciale.
Le Vendeur commercialise, selon son catalogue et ses disponibilités, des produits à base de chanvre et de cannabidiol (CBD), ainsi que tout autre produit associé ou accessoire destiné à une clientèle professionnelle.
Les caractéristiques essentielles des produits figurent dans les fiches produits, devis, confirmations de commande, certificats d’analyse, documents commerciaux ou techniques communiqués par le Vendeur.
Les visuels, descriptions, rendus, packagings, formats, poids, couleurs, odeurs, arômes, présentations, mentions et conditionnements sont fournis à titre indicatif. Des variations mineures n’affectant ni la nature ni la conformité essentielle du produit ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Sauf accord écrit contraire, les produits sont fournis sans garantie d’adéquation à un usage particulier de l’Acheteur, lequel demeure seul responsable de la destination qu’il leur donne, de leur revente, de leur transformation, de leur reconditionnement, de leur étiquetage final et de leur mise sur le marché.
Le Vendeur agit, selon les produits et opérations, en qualité de distributeur, négociant ou intermédiaire commercial entre un ou plusieurs producteurs / fabricants et l’Acheteur professionnel.
Le Vendeur n’est pas réputé fabricant sauf mention écrite contraire. La responsabilité première relative à la composition intrinsèque du produit incombe au producteur ou fabricant, sous réserve des obligations légales propres au distributeur ou metteur sur le marché.
Le Vendeur peut subordonner l’ouverture d’un compte client, l’accès aux prix ou la validation d’une commande à la communication préalable de justificatifs, notamment :
Le Vendeur peut refuser, suspendre ou annuler toute commande en cas de doute sur :
Toute commande n’engage le Vendeur qu’après acceptation expresse de sa part.
Les offres du Vendeur sont valables pendant la durée mentionnée sur le devis ou, à défaut, pendant quinze jours calendaires à compter de leur émission.
Le Vendeur se réserve le droit :
La commande est ferme pour l’Acheteur dès son émission. Toute modification, report ou annulation demandée par l’Acheteur ne produit effet qu’après acceptation écrite du Vendeur. En cas d’acceptation, le Vendeur pourra facturer tous frais, coûts, approvisionnements, fabrications, personnalisations, emballages, transports, pertes de marge et charges déjà engagés.
Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par le Vendeur, sauf devis spécial.
Les prix s’entendent en euros, hors taxes, départ entrepôt ou selon l’incoterm / modalité logistique expressément convenu(e), hors frais de transport, d’assurance, de douane, de manutention, de préparation, de contrôle, d’export, de stockage, de taxes parafiscales ou de toute autre charge annexe, sauf stipulation contraire.
Les barèmes, remises, ristournes et conditions tarifaires communiqués par le Vendeur peuvent être modifiés à tout moment pour l’avenir, sous réserve des engagements déjà acceptés.
Toute taxe, droit, contribution, redevance ou charge nouvelle, française ou étrangère, applicable à la vente, à l’importation, à l’exportation, à la circulation, au conditionnement, à l’étiquetage ou à la commercialisation des produits, sera supportée par l’Acheteur.
Sauf stipulation contraire écrite, le paiement est exigible comptant à la commande, sans escompte.
Le Vendeur peut toutefois consentir, au cas par cas, un délai de paiement particulier. Dans ce cas, le délai convenu figure sur le devis, la facture ou la confirmation de commande, sans pouvoir excéder les plafonds légaux applicables entre professionnels.
Tout paiement s’effectue en euros, par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, d’exiger :
Aucune compensation, retenue, réduction, déduction, suspension ou contestation de paiement ne pourra être opérée unilatéralement par l’Acheteur sans accord préalable écrit du Vendeur.
En cas de retard de paiement, et sans qu’un rappel soit nécessaire, toute somme due portera de plein droit intérêt de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ou à tout taux supérieur mentionné sur la facture si celui-ci est licite, à compter du lendemain de la date d’échéance.
S’y ajoutera de plein droit l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice du droit pour le Vendeur de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.
En outre, tout incident de paiement entraînera immédiatement, sans mise en demeure préalable si le Vendeur le décide :
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les frais, intérêts et pénalités, puis sur le principal, en commençant par les créances les plus anciennes.
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement effectif, complet et définitif de l’intégralité du prix, en principal, intérêts, frais, taxes et accessoires.
La présente clause de réserve de propriété est expressément acceptée par l’Acheteur. Elle suspend l’effet translatif du contrat jusqu’au complet paiement.
Jusqu’à ce paiement intégral, l’Acheteur s’interdit :
En cas de revente avant complet paiement, l’Acheteur cède d’ores et déjà au Vendeur, à titre de garantie, la créance née de cette revente à hauteur des sommes dues.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer les produits impayés, aux frais exclusifs de l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action.
Par dérogation distincte de la clause de réserve de propriété, les risques de perte, vol, détérioration, destruction, altération ou disparition des produits sont transférés à l’Acheteur dès la remise physique des marchandises au transporteur, au commissionnaire de transport, au logisticien, à l’enleveur ou à tout tiers mandaté pour l’acheminement.
L’Acheteur supporte en conséquence tous risques liés au transport, même lorsque le Vendeur organise ou avance les frais d’expédition.
Il appartient à l’Acheteur de souscrire toute assurance utile couvrant ces risques.
Les délais de livraison, d’expédition, de préparation ou de mise à disposition sont donnés à titre purement indicatif, sauf engagement écrit exprès du Vendeur.
Aucun retard, même significatif, ne pourra donner lieu à :
Le Vendeur peut procéder à des livraisons totales ou partielles.
La livraison est réputée réalisée :
Le Vendeur ne saurait être responsable des retards imputables au transporteur, à l’Acheteur, aux formalités douanières, aux autorités administratives, aux grèves, au blocage des flux, aux contrôles, aux ruptures d’approvisionnement, aux indisponibilités matière, ni plus largement à tout événement hors de son contrôle raisonnable.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état, la quantité, les références, les lots, l’intégrité apparente, le poids, le conditionnement et la conformité apparente des produits dès leur réception.
Toute réserve relative au transport, à l’avarie, au manquant, au colis endommagé, à la non-conformité apparente ou à l’erreur de référence devra :
À défaut, la livraison sera réputée conforme et acceptée sans réserve.
Aucun retour ne pourra intervenir sans l’accord écrit préalable du Vendeur et l’attribution d’un numéro d’autorisation de retour.
Sauf erreur imputable au Vendeur reconnue par écrit, aucun retour, reprise, échange, avoir ou remboursement n’est dû.
Les produits ouverts, descellés, altérés, manipulés, reconditionnés, incomplets, stockés dans de mauvaises conditions ou retournés hors procédure seront systématiquement refusés.
Lorsque le Vendeur accepte exceptionnellement un retour, les produits devront être renvoyés aux frais, risques et périls de l’Acheteur, dans leur état d’origine, avec traçabilité parfaite. Le Vendeur pourra appliquer une décote, des frais de remise en stock, d’analyse, de manutention, de destruction ou de retraitement.
Le Vendeur peut communiquer des certificats d’analyse, fiches techniques, fiches de sécurité, documents fournisseur ou éléments de traçabilité. Ces documents sont fournis sur la base des informations disponibles à la date considérée.
Sauf engagement exprès écrit, ces documents :
L’Acheteur reconnaît que les réglementations applicables aux produits à base de chanvre, CBD ou cannabinoïdes peuvent évoluer rapidement, différer d’un pays à l’autre, d’une autorité à l’autre, d’un canal à l’autre, voire selon la destination finale, le format, l’étiquetage, le dosage, la présentation ou l’usage allégué.
L’Acheteur est seul responsable :
L’Acheteur s’engage à n’utiliser, n’offrir, ne promouvoir ni ne revendre les produits d’une manière contraire aux lois applicables.
Le Vendeur ne garantit en aucun cas :
L’Acheteur agit en professionnel averti et assume tous risques commerciaux liés à son activité.
Pour toute commande destinée, directement ou indirectement, à l’Espagne, ou à tout opérateur intervenant sur le marché espagnol, l’Acheteur reconnaît expressément :
En conséquence, l’Acheteur espagnol ou opérant vers l’Espagne s’engage à procéder, sous sa seule responsabilité, à toutes vérifications utiles avant toute importation, stockage, promotion, distribution ou revente.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de :
L’Acheteur renonce à tout recours contre le Vendeur à ce titre, sauf faute lourde intentionnelle prouvée du Vendeur.
En cas de vente hors de France ou de destination finale hors de France, l’Acheteur est seul responsable :
Aucune responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de blocage, immobilisation, saisie, retour, destruction, retard, taxation supplémentaire, refus d’entrée ou mesure de police administrative.
L’Acheteur s’interdit d’utiliser, reproduire ou diffuser les marques, visuels, fiches, contenus, argumentaires, certificats, notices, emballages, photos ou tout autre élément appartenant au Vendeur ou à ses partenaires sans autorisation préalable écrite.
L’Acheteur s’interdit de formuler, à propos des produits, toute allégation illégale, trompeuse, non autorisée ou non justifiée, notamment toute promesse thérapeutique, médicale, de prévention, de traitement, de guérison, ou toute allégation réglementairement sensible.
Toute communication commerciale réalisée par l’Acheteur l’est sous son entière responsabilité.
La responsabilité globale du Vendeur, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la commande litigieuse.
En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment :
Aucune action ne pourra être engagée contre le Vendeur plus de douze mois après le fait générateur allégué.
L’Acheteur garantit, indemnisera et relèvera le Vendeur indemne de toute réclamation, action, demande, procédure, condamnation, amende, saisie, coût, dommage, perte, dépense ou honoraire, y compris raisonnablement les frais d’avocat et de conseil, résultant directement ou indirectement :
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard, suspension, inexécution ou surcoût résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :
Si un tel événement se prolonge au-delà de trente jours, le Vendeur pourra résilier ou suspendre tout ou partie des commandes sans indemnité.
Le Vendeur pourra suspendre immédiatement l’exécution de toute commande ou résilier de plein droit toute relation commerciale, sans préavis ni indemnité, en cas de :
Cette suspension ou résiliation n’ouvrira droit à aucune indemnité au profit de l’Acheteur.
Les registres, systèmes informatiques, journaux de connexion, validations électroniques, e-mails, confirmations automatiques, données ERP, CRM, plateformes de paiement, bordereaux d’expédition, suivis transporteur, copies d’écran, fichiers numériques et plus généralement tout enregistrement du Vendeur ou de ses sous-traitants techniques constituent des modes de preuve recevables et opposables entre les parties.
L’Acheteur reconnaît la valeur probante de l’écrit électronique.
Les devis, tarifs, remises, conditions commerciales, documents techniques, échanges, informations logistiques, données produit, certificats, analyses, compositions non publiques, process et plus généralement toute information non publique communiquée par le Vendeur sont confidentiels.
L’Acheteur s’interdit de les communiquer à tout tiers, sauf obligation légale stricte.
Les données personnelles éventuellement collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu’elle met en œuvre pour son propre compte.
L’Acheteur s’engage à respecter lui-même l’ensemble de ses obligations en matière de protection des données, de prospection, de cookies, de sécurité et d’information des personnes concernées.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur. Les parties s’efforceront de substituer à la clause invalidée une clause économiquement et juridiquement équivalente.
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation et à l’exclusion, dans la mesure permise, des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
ENTRE COMMERCANTS UNIQUEMENT ET DE MANIÈRE TRÈS APPARENTE :
TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION, LA RÉSILIATION OU LES SUITES DES PRÉSENTES CGV, AINSI QU’À TOUTE COMMANDE, VENTE, FACTURE OU RELATION COMMERCIALE ENTRE LES PARTIES, SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (FRANCE), Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU DE PROCÉDURE D’URGENCE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE OU TOUTE MULTIPLICITÉ DE LIEUX DE LIVRAISON.
L’Acheteur reconnaît avoir contracté en qualité de commerçant ou de professionnel et accepter cette clause attributive de juridiction comme essentielle et déterminante.
