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SIREN : 985 274 802
TVA intracommunautaire : FR66 985 274 802

Code APE : 4791A – Vente à distance sur catalogue général

Siège social :
24 rue de Gisors
95300 Pontoise – France

Email : pro@cbdproduction.fr
Téléphone : +33 6 38 04 49 79

Directeur de la publication : Frédéric LAHILLE


2. HÉBERGEUR

Le site est hébergé par :

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SAS au capital de 100 000 €
RCS Clermont-Ferrand : 510 909 807

Adresse :
222 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand – France

Téléphone : 04 44 44 60 40


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11. DROIT APPLICABLE

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12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour tout litige entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, et sous réserve des règles impératives applicables, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Pontoise.

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